Conditions Générales de Vente – ProTrack
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service ProTrack, aussi appelé journal.cercleppm.fr (ci-après le « Service »), édité par Pierre Perrin-Monlouis (PPM), auto-entrepreneur (profession libérale), SIREN 831 810 080, dont le siège est situé 2 bis rue du Poirier Saint-Aignan, 28170 Le Boullay-les-Deux-Églises, France (ci-après « l'Éditeur »).
Toute inscription, tout paiement, tout accès ou toute utilisation du Service emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par l'utilisateur (ci-après « l'Utilisateur »).
Les présentes CGV constituent le socle contractuel principal liant l'Éditeur et l'Utilisateur. En cas de contradiction entre les CGV et tout autre document du site ou du Service, les CGV prévalent.
Article 1 – Définitions
Aux fins des présentes :
Service : l'ensemble des fonctionnalités, outils, contenus, interfaces et modules composant ProTrack.
Utilisateur : toute personne physique disposant d'un compte ProTrack, gratuit ou payant.
Abonnement : toute formule récurrente donnant accès à tout ou partie du Service.
Contenus : l'ensemble des éléments constituant ProTrack, incluant notamment les textes, interfaces, graphiques, structures de données, algorithmes, moteurs d'analyse, modèles statistiques, modules pédagogiques et fiscaux, ainsi que l'architecture logicielle.
Article 2 – Nature et périmètre du Service
ProTrack est une plateforme 100 % en ligne de journal de trading et d'analyse personnelle permettant notamment :
- l'enregistrement manuel ou par import d'opérations,
- la visualisation de statistiques,
- la conservation de notes et captures,
- l'accès à des outils d'analyse,
- des simulations pédagogiques, incluant un module fiscal indicatif.
Le Service est un outil informationnel et pédagogique, destiné à un usage personnel et professionnel non réglementé.
Il ne constitue en aucun cas : un service d'investissement, un outil décisionnel, un service de conseil financier, fiscal ou comptable, un logiciel de comptabilité agréé, ni une plateforme d'exécution d'ordres. Aucune recommandation d'achat, de vente ou d'allocation n'est fournie.
Article 3 – Offres et abonnements
Le Service est accessible via : un plan gratuit (« Plan Starter »), des abonnements payants (« Trader Pro », « Elite PPM »). Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la souscription. L'Éditeur se réserve le droit de modifier librement les tarifs pour l'avenir. Toute modification affectant un Abonnement en cours fera l'objet d'une information préalable d'au moins trois (3) mois. Les Abonnements sont reconduits tacitement jusqu'à résiliation par l'Utilisateur depuis son espace personnel.
Article 4 – Accès immédiat – Absence de droit de rétractation
L'accès au Service est immédiat après validation du paiement. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, l'Utilisateur reconnaît que le Service est fourni sous forme numérique avec exécution immédiate et renonce expressément à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne sera accordé, quelle qu'en soit la cause.
Article 5 – Compte utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable : de la confidentialité de ses identifiants, de l'usage de son compte, des données qu'il saisit, importe ou modifie. Toute activité réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui.
Article 6 – Restrictions d'usage
Sont strictement interdits, sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur : la revente, la cession ou le partage d'un compte, l'usage collectif ou multi-utilisateur, la reproduction, diffusion, extraction ou exposition publique de tout ou partie du Service, la publication de captures, extraits ou vidéos du Service, toute tentative de contournement des mécanismes de protection. Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate ou la résiliation définitive du compte, sans indemnité ni remboursement.
Article 7 – Évolution du Service
L'Éditeur se réserve le droit, à tout moment, de : modifier, ajouter ou supprimer des fonctionnalités, faire évoluer l'architecture technique, adapter les modalités d'accès communautaires, modifier la nature, la fréquence ou le format des contenus et sessions. Aucune fonctionnalité, disponibilité, performance, continuité ou compatibilité n'est garantie contractuellement.
Article 8 – Support
Un support client est accessible par email. Le délai moyen de réponse est de 24 heures ouvrées. Les comptes payants bénéficient d'un traitement prioritaire.
Article 9 – Simulations fiscales
Le module « Fiscalité » fournit des estimations pédagogiques fondées sur des taux standards et des hypothèses génériques. L'Utilisateur reconnaît que : ces calculs sont indicatifs, ils ne constituent ni une déclaration officielle, ni un conseil fiscal ou comptable, ProTrack n'est pas un logiciel de comptabilité agréé, il demeure seul responsable de ses obligations déclaratives. L'Éditeur décline toute responsabilité en cas d'écart entre les simulations et l'imposition réelle.
Article 10 – Propriété intellectuelle
L'ensemble du Service, incluant notamment : l'architecture logicielle, les interfaces, les structures de données, les algorithmes, les moteurs d'analyse, les modèles statistiques, les modules pédagogiques et fiscaux, les textes, graphiques, visuels et Contenus, constitue une œuvre protégée au sens du Code de la propriété intellectuelle. Tous droits sont réservés à l'Éditeur. Aucune disposition des présentes CGV ne saurait être interprétée comme conférant à l'Utilisateur un quelconque droit de propriété sur le Service ou ses composantes.
Article 11 – Licence d'utilisation
L'Éditeur concède à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable d'utilisation du Service, pour ses besoins propres, pendant la durée de son Abonnement. Cette licence n'emporte aucun droit de reproduction, d'extraction, d'adaptation, de rétro-ingénierie, de scraping, d'intégration dans un produit tiers ou d'exploitation commerciale, totale ou partielle. Toute utilisation non conforme constitue une contrefaçon susceptible de poursuites civiles et pénales.
Article 12 – Responsabilité
L'Utilisateur utilise le Service sous sa seule responsabilité. Le Service est fourni « en l'état » et selon sa disponibilité au jour de l'accès, sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable : des décisions de trading, des pertes financières, des erreurs de saisie ou d'import, des interprétations erronées des données, des conséquences directes ou indirectes de l'usage du Service. La responsabilité financière totale de l'Éditeur est strictement limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois.
Article 13 – Force majeure
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative : pannes majeures, indisponibilité des réseaux, défaillance de prestataires essentiels, cyberattaque, décision administrative ou judiciaire, catastrophe naturelle, pandémie. L'exécution du Service est suspendue pendant la durée de l'événement, sans indemnisation.
Article 14 – Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à l'issue de la période en cours, sans remboursement.
Article 15 – Résiliation unilatérale par l'Éditeur
L'Éditeur peut suspendre ou résilier, sans préavis ni indemnité, tout compte en cas : de manquement aux présentes CGV, d'usage frauduleux ou abusif, de tentative de contournement des règles d'accès, de comportement portant atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la réputation du Service, ou lorsque le maintien du compte expose l'Éditeur à un risque juridique, financier ou réglementaire, notamment en cas d'exigence émanant d'un partenaire technique ou financier. Cette faculté est essentielle à la sécurité et à la pérennité du Service.
Article 16 – Non-renonciation
Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'un manquement par l'Utilisateur à l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Article 17 – Divisibilité
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.
Article 18 – Droit applicable – Juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Chartres.